Avoirs Dormants

Avoirs dormants

Définitions

Que sont les avoirs dormants ?

Les avoirs dormants peuvent comprendre les comptes, les contrats d'assurance et les coffres. Ils tombent sous l'application de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses, comportant un chapitre relatif aux avoirs dormants.

Pour les comptes sont concernés les comptes à vue, les comptes de dépôts ainsi que les comptes d'épargne.

Les contrats d'assurances visés sont essentiellement les assurances-vie au bénéfice d'une personne physique. 

Qu'est-ce qu'un compte dormant ?

Un compte est considéré comme dormant lorsque  pendant au moins 5 ans plus aucune opération n'a été enregistrée sur le compte et que dans le même temps plus aucun contact n'a eu lieu d'une part, entre le titulaire (ou l'ayant droit, par exemple un héritier) du compte et d'autre part, l'institution financière.

Exception importante : si vous êtes titulaire de plusieurs comptes dans la même institution financière, aucun de ces comptes n'est considéré comme compte dormant s'il y a eu au moins une intervention (prise de contact, opération...) pour un  de vos comptes pendant les cinq dernières années.

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance dormant ?

Un contrat d'assurance dormant est considéré comme dormant lorsqu'il n'a pas fait l'objet de la part du bénéficiaire d'une intervention dans les six mois de la prise de connaissance de la survenance du risque par l'entreprise d'assurances.

Qu'est-ce qu'un coffre?

Un coffre est considéré comme dormant lorsque le loyer n'a pas été payé depuis au moins 5 ans et lorsque le contrat de location a été résilié par l'établissement loueur.

Des enveloppes scellées conservées par un établissement financier et qui pendant au moins cinq ans n'ont pas fait l'objet d'une intervention par le titulaire ou ses ayants droit sont assimilées à des coffres dormants.

Chercher

Que faire si vous n'avez rien trouvé aujourd'hui dans les registres des avoirs dormants ?

Si vous n'avez rien trouvé aujourd'hui mais pensez quand même disposer d'un avoir dormant :

  • continuez à consulter régulièrement les registres en ligne ;
  • faites une demande écrite au bureau de gestion des avoirs dormants pour faire effectuer des recherches à votre nom ou au nom d'un tiers ;
  • demandez des recherches aux banques et aux compagnies d'assurances.

Comment pouvez-vous vous-même (faire) rechercher des avoirs dormants lorsqu'ils sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations ?

Vous pouvez faire des recherches de 2 manières dans les registres des avoirs dormants :

A. CHERCHER SOI-MÊME VIA LE PORTAIL MYMINFIN

Ceci est uniquement possible si vous faites la recherche d'un avoir à votre nom. Si vous désirez faire une recherche au nom d'un tiers, veuillez adresser une demande par écrit. En outre, vous pouvez faire des recherches en ligne uniquement au moyen de votre carte d'identité électronique (eID) ou éventuellement du token que vous utilisez pour Taxonweb.

1. Surfez sur le site sécurisé MyMinfin.

2. Cliquez sur le lien "Accéder à MyMinfin après authentification (visualisez vos données fiscales personnelles)".

3. Choisissez votre clé numérique pour vous identifier et suivez ensuite les instructions qui apparaissent pour vous identifier à l'écran.

4. Cliquez ensuite sur PATRIMOINE et ensuite sur AVOIRS DORMANTS. Le résultat s'affiche à votre écran.

5. Si le résultat montre que vous avez effectivement un avoir dormant, veuillez faire une demande par écrit selon la procédure décrite ci-dessous pour demander le remboursement de votre avoir.

 

B. INTRODUIRE UNE DEMANDE PAR ECRIT

Veuillez remplir et signer le formulaire de demande et l'envoyer avec une copie recto-verso de votre carte d'identité au bureau de gestion des Avoirs Dormants. Cette démarche n'est possible que si la demande se fait à votre propre nom ou au nom d'un tiers (à condition que vous sachiez démontrer que vous avez un intérêt légal). Ensuite, vous recevrez le résultat de la recherche par la poste. Si le résultat est positif, la procédure de remboursement débutera automatiquement.

Comment les banques et les compagnies d'assurances recherchent-elles les clients dormants ?

Comment les comptes, les contrats d'assurances et les coffres sont "réactivés"? Les banques et les compagnies d'assurances sont obligés de rechercher les possibles ayants droit.

Elles doivent d'abord envoyer une lettre à la dernière adresse connue du titulaire du compte, du bénéficiaire du contrat d'assurance ou du locataire du coffre. S'il n'y a pas de réaction à la lettre, elles peuvent effectuer des recherches dans le registre national pour trouver leurs clients dormants. 

Elles sont ensuite tenues d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et si celle-ci ne donne aucun résultat positif, la procédure légale de recherche est terminée en ce qui concerne les banques et les compagnies d'assurances. 

Dans ce cas, les avoirs dormants et les données disponibles concernant le titulaire, le bénéficiaire ou le locataire, sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Tous les clients ne sont pas nécessairement "réactivés": la loi stipule en principe que les banques et les compagnies d'assurances sont obligées d'effectuer des recherches pour "réveiller" les clients dormants avant de pouvoir transférer les avoirs dormants à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La loi donne cependant aux banques la possibilité de ne pas effectuer ces recherches si les frais des recherches dépassent 10% du montant total des comptes dormants de la personne en question. En ce qui concerne les compagnies d'assurances, elles n'ont plus l'obligation de faire des recherches lorsque les frais dépassent les 5% des prestations assurées. Pour les établissements dépositaire il est possible de ne pas effectuer des recherches si les frais y consacrés exèdent 100 euros.

Il en résulte que les ayants droit de petits avoirs dormants ne sont pas toujours recherchés par les institutions.

C'est également le cas pour les avoirs de moins de 20 euros. (Voir: "Les petits avoirs dormants sont-ils également transférés?").

 

Prescription et Transfert

A partir de quand les avoirs dormants sont-ils transférés à l'administration ?

Il s'agit de comptes qui étaient dormants depuis au maximum 6 ans. Un compte est en effet considéré comme dormant après 5 ans d'inactivité, mais suit ensuite une procédure de recherche d'une durée d'un an avant que l'avoir dormant ne soit transféré à la Caisse des Dépôts et de Consignations.

Les contrats d'assurance

Pour les contrats d'assurance, le délai de recherche maximum a été fixé à 18 mois avant qu'ils ne doivent être transférés à la Caisse des Dépôts et de Consignations.

Les petits avoirs sont-ils également transférés ?

Les avoirs dormants de moins de 20 euros sont transférés sans aucune autre information à la Caisse des Dépôts et de Consignations et ne peuvent plus être récupérés après qu'ils ont été transférés à la Caisse des Dépôts et de Consignations.

Comme les frais de recherche et de traitement administratif des banques et des compagnies d'assurances ne sont pas en proportion avec le solde du compte, aucune recherche ne sera faite.

Exception

Les avoirs d'un même titulaire sont additionnés au sein d'un même établissement.  Si vous disposez par exemple au total dans le même établissement d' un compte à vue et de deux comptes d'épargne et que l'avoir total dépasse 20 euros ou plus,  des recherches seront bel et bien effectuées, et la procédure normale est d'application.

Jusqu'à quand pouvez-vous revendiquer votre avoir dormant ?

A partir du moment où l'avoir a été transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations, vous avez 30 ans pour réclamer les fonds qui vous reviennent.

La prescription trentenaire est ensuite d'application et les avoirs appartiennent définitivement au Trésor.

 

Intérêts

Vos fonds et/ou vos titres rapportent-ils encore des intérêts quand ils se trouvent à la Caisse des Dépôts et Consignations ?

Votre argent rapporte en effet encore des intérêts quand il a été transféré à la Caisse des Dépôts et de Consignations. Le taux d'intérêt pour les fonds est fixé par le Ministre des Finances.